CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :

Entre la SASU PLAISIRS DELICES, 7 Place Edgar Quinet 69006 LYON, au Capital Social de 1.000 €uros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, Sous le numéro 904 729 456 RCS LYON, représentée par Madame Caroline ARNAUD en qualité de PDG, dûment habilité aux fins des présentes et gérant le site www.plaisirsdelices.fr (Dénommé le Site)

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. (mettre le lien ?)

Dénommée Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,

Dénommée Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part,

La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s). Pour toute question sur le Site ou les Produits, les Clients de la Société sont invités à nous joindre :

Au numéro (appel non surtaxé) :
Adresse e-mail de la Société :

Adresse postale : 7 Place Edgar Quinet 69006 LYON

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société exerce une activité de vente de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.plaisirsdelices.fr). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

La Société exerce une activité de vente au détail de produits d’épicerie fine, tous types de produits liés à la molécule de CBD, de boissons alcoolisées du groupe 1 et 3 et d’e-liquide pour cigarette électronique et accessoire (ci-après dénommés les « Produits ») au sein de magasins situés en France Métropolitaine, et sur le Site.

La Société vend les Produits présents sur son Site uniquement au détail et à des particuliers en tant que Clients finaux. La Société se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail. En passant commande sur le Site, le Client déclare acheter les Produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit ainsi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

RAPPEL

La vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. La consommation d’alcool durant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur l’enfant. La vente de produits liés à la molécule de CBD est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans (18) et femmes enceintes.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Plaisirs Délices et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.plaisirsdelices.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.plaisirsdelices.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Informations accessibles sur le Site et produits commercialisés

Les caractéristiques essentielles des Produits, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation et déclare expressément les accepter sans réserve.

La Société s’approvisionne en Produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d’être référencés sur le Site. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit présentées sur le Site, qualitatives et quantitatives, sont obtenues directement des fabricants.
La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif de chaque Produit qui a été communiqué à la Société par les fabricants. La Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions résultant d’informations transmises par les fabricants. La Société s’engage cependant à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client. Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Article 4 : COMMANDE

4.1 Rubrique ” Mon compte “

Pour effectuer des achats, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte Client à partir du Site.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail, adresse de livraison et de facturation le cas échéant). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique ” mon compte “. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, la Société Plaisirs Délices se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant plus de huit (8) jours. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte fera sa demande par courrier électronique adressée au Service clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2 Modalités de la commande

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte Client avec un identifiant et un mot de passe.

Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un ” clic ” sur le bouton ” Valider mon panier “. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Après avoir validé sa commande, le Client confirme ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

Les produits commandés
L’indication du prix TTC
Le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client doit lire et accepter les CGV via une case à cocher et enfin valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

A compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté l’ensemble des données de la commande saisies (notamment prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits) ainsi que les conditions générales de vente.

A la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. Le bon de commande est directement transmis au service de la boutique en ligne de la Société. Le Client voit alors s’afficher son numéro de commande.

La Société confirmera ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client, ainsi que l’ensemble des informations préalablement délivrées par la Société.

Article 4.3 : Preuve des commandes

De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques envoyés par la Société à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société conserve l’écrit qui constate le contrat de vente conclu entre elle-même et le Client par voie électronique (ci-après le « Contrat ») pendant un délai courant à compter de la conclusion du Contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles. (On pourrait mettre un lien qui ramènera vers la page du site)

4.4 : Validation de la commande

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client. (Voir Article 6.5)

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Si le Client a mal renseigné son adresse et que la livraison n’a pu aboutir en raison de son erreur, une nouvelle réexpédition pourra avoir lieu à charge pour le Client de régler des frais d’expédition. A défaut, la Société procédera au remboursement de la commande.

Article 5 : Paiement

5.1 Prix

Les prix de vente des Produits sur le Site, indiqués en TTC et en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment.

Les prix figurant sur le Site sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance.

Les prix de vente des Produits sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, pouvant être facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix de vente des Produits sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par la Société sur le Site.

Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

À tout moment et sans préavis, la Société Plaisirs Délices se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que la Société Plaisirs Délices aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Carte bancaire

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard.

Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte s’effectue au moment de la commande.

5.2.2 Virement

En cas de paiement par virement bancaire, le paiement sera effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Les coordonnées bancaires de la Société Plaisirs Délices figurent sur le courrier électronique de conformation de la commande du Client.

5.3 Sécurisation des moyens de paiement par Carte bancaire

Toutes les transactions bancaires s’effectuent d’une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Par exception, si le Client y a préalablement consenti ses données bancaires seront enregistrées. Ainsi, pour ses prochaines commandes le Client devra uniquement renseigner le cryptogramme visuel se trouvant sur sa carte bancaire.

5.4 Facture

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l’imprimer dans la rubrique ” Mes commandes ” ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service clients.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Une facture est établie et envoyée par mail au Client.

Article 6 : Livraison

Les Produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande
Le Client peut être livré en France métropolitaine, et en Corse.

6.1 Frais de livraison

Les frais de livraison restent à la charge du Client et varient selon le mode de livraison choisi par le Client. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande par le Client et rappelés dans l’e-mail de confirmation de commande.

6.2 Modes de livraison

Le Vendeur propose plusieurs modes de délivrance de la commande au Client :

Mise à disposition au point retrait du Vendeur
Livraison à l’adresse indiquée par le Client
En point relais

Le mode de livraison est choisi librement par le Client au moment de la passation de sa commande et est rappelé dans l’e-mail de confirmation de commande.

6.2.1 Retrait en magasin

Ce mode de livraison « Click and Collect » est gratuit. Si l’Acheteur choisit le retrait en magasin, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur à partir du jour, date et heure choisis en ligne par le Client.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter avec le numéro de la commande envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur.

Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande est conservée quarante-huit (48) heures avant d’être définitivement annulée. Le Client sera remboursé de sa commande selon le moyen de paiement de ce dernier lors de son achat en ligne.

6.2.2 Livraison à domicile

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison du Vendeur. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du bien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

6.2.3 Livraison en point relais

Le Client peut choisir le mode de livraison « Point Relais ». Ce mode de livraison est gratuit pour toute commande dont le montant est supérieur à 60 euros. La commande sera livrée dans le point relais du transporteur Mondial Relay choisi par le Client au moment de la confirmation de sa commande.

Le Client dispose de 14 jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée par la Société qui en informera le Client par e-mail. Le Client sera remboursé du montant de la commande selon le(s) moyen(s) de paiement(s) utilisé(s) par ce dernier lors de son achat.

6.3 Conditions aux trois modes de livraison

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige subsisterait.

6.4 Conformité

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée, le Client a l’obligation de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. Le Client a également la possibilité de refuser le colis s’il constate qu’il est endommagé.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d’incident lors de la livraison (erreur sur le produit), le Client doit contacter le Service clients par courrier électronique afin d’indiquer l’incident survenu lors de la livraison. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception du courrier électronique du Client.

6.5 Délai de livraison

Pour toute commande, la Société Plaisirs Délices s’efforcera de livrer les produits au plus tard dans les dix (10) jours de la commande, sauf disposition contraire, dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai de livraison.

Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

Tout retard de livraison devra être signalé par mail dans les meilleurs délais par le Client à la Société Plaisirs Délices qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

La Société tiendra par ailleurs le Client informé par e-mail, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé. Conformément à l’Article L 138-2 du Code de la consommation en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies. Pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (telle que définie à l’article 15.3), si au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le Produit commandé n’a pas été livré alors que la commande est partie de l’entrepôt et a été remise au transporteur, le Client devra enjoindre la Société d’effectuer une nouvelle livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société Plaisirs Délices 7 Place Edgar Quinet 69006 LYON. Le Contrat sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre recommandée par le Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre ou de ce formulaire. Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le Client, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat, sans injonction.

La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a envoyé la lettre recommandée avec accusé de réception.

6.6 Modalités de remboursement

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par la Société Plaisirs Délices confirmant la perte du colis, la Société Plaisirs Délices effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Dans l’hypothèse où le Client n’a reçu que partiellement sa commande, le Vendeur procédera au remboursement de la commande non reçue selon la procédure énoncée ci-dessus.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Par exception, si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant se réalise dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

Article 8 : Rupture de stock exceptionnelle

En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société pourra procéder à son annulation ou à l’envoi partiel de la commande et au remboursement du ou des articles indisponibles. En cas d’envoi partiel, le Client en sera averti par mail via un document inséré dans le colis. En cas d’annulation totale, un e-mail lui sera envoyé à l’adresse qu’il aura communiquée. Les sommes correspondantes au montant de la commande et payées par carte bancaire ou virement seront alors remboursées au Client.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : carte bancaire, virement bancaire.

Article 9.1 Paiement par Carte bancaire

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9.2 Paiement par virement bancaire

Article 10 : Droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et l’envoyer par mail à l’adresse suivante :

Dès réception, le Service clients du Vendeur accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

10.1 Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, non descellé(s), non ouverts, et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, de la documentation et de la facture. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

10.2 Le remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits par la Société Plaisirs Délices. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation. Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts du Vendeur, les frais de retour resteront à la charge du Client.

10.3 Limites et exclusions de droit de rétractation

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation
Les Produits qui ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES

La Société Plaisirs Délices garantit respectivement que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

11.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

11.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

11.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service clients par email.

11.4 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Société Plaisirs Délices s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Société Plaisirs Délices s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un Médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service clients du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent à un Médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. (Voir article 17)

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Responsabilité et force majeure

Article 14.1 Responsabilité

La Société Plaisirs Délices atteste que l’ensemble des produits commercialisés sur le Site est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société Plaisirs Délices ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu’en soit la durée. La responsabilité de la Société Plaisirs Délices ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation d’Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.

Article 14.2 Force majeure

Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles de façon absolue l’exécution du contrat de vente par la Société Plaisirs Délices dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la Société Plaisirs Délices, si l’événement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. La Société Plaisirs Délices ne saurait alors être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.

La Société Plaisirs Délices sera déchargée de la livraison prévue ou de la remise des produits en « click and collect » en cas de survenance d’un événement de force majeure et notamment si celle-ci est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un incendie, explosion défaillance des réseaux de transmission, impossibilité d’approvisionnement, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, verglas, neige, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable ou de nature à rendre exorbitante l’exécution de la remise des commandes dont notamment, la livraison si elle est proposée, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et dont la survenance est extérieure à la volonté des parties. La Société Plaisirs Délices informe dans ce cas le Client par courrier électronique ou tout autre moyen de l’impossibilité de la livraison prévue du fait de la force majeure et des pronostics de rétablissement du service. De même, le Client sera déchargé de la réception de la commande dont notamment la livraison si elle est prévue, sous réserve d’une notification la plus prompte possible à la Société Plaisirs Délices, pour tout cas de force majeure habituellement reconnue par les tribunaux. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà d’un mois à compter de sa survenance, les Parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l’annulation la commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Pour en savoir plus et connaître vos droits, consultez notre Politique de gestion des données personnelles, disponible sur le Site à l’adresse suivante :(Mettre un lien vers la page)

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales

de vente.

Article 17 : Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Vous êtes invités à contacter la Société Plaisirs Délices par courrier à l’adresse suivante : Société Plaisirs Délices 7 place Edgar Quinet 69006 LYON ou par mail (RENSEIGNER L’ADRESSE MAIL)

MEDIATION : Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige. A cet égard, il est précisé au Client que la société Plaisirs et Délices adhère à la Fédération du e-Commerce et de vente à distance (FEVAD) (Médiateur de la consommation FEVAD https://www.fevad.com/ Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS.)

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.